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CONDITIONS GENERALES DE VENTE



Article 1-Objet et champs d’application
Toute commande de prestations de services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société POLY SERVICES EXPERT. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services par la société POLY SERVICES EXPERT. La signature d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par la société POLY SERVICES EXPERT à l’acquéreur.
Article 2-Commandes
Pour être valide et opposable à la société POLY SERVICES EXPERT, la commande doit nécessairement être passée par écrit sur un bon commande de la société emportant agrément des présentes conditions. Sous réserves de ce qui est indiqué ci-dessus, les commandes transmises à la société POLY SERVICES EXPERT sont irrévocables pour le client, à l’issue du délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la commande. En cas de modification de la commande par le client, la société POLY SERVICES EXPERT sera déliée des délais convenus pour son exécution. Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du matériel commandé auprès de société POLY SERVICES EXPERT, reçu le descriptif technique détaillé, il reconnaît également avoir eu le temps de comparer ces caractéristiques techniques et les prix des matériels comparables existants sur le marché. Sous réserve du délai de rétractation de 14 jours, la vente est parfaitement conclue entre les parties dès l’échange des consentements : le consentement du client sur l’objet et les conditions de la vente est d’autant plus manifeste que le client a accepté, après délai rétractation que soit installé chez lui l’objet de la présente commande. En cas de résiliation de la vente à l’initiative de l’acheteur, au-delà du délai de 14 jours prévu par l’art L121-21 du code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de facturer à l’acheteur une somme correspondant à 10% du montant total de la commande en dédommagement des frais de mise en fabrication du matériel, des frais de dossier et de déplacements que le vendeur aura engagés.
Article 3-Modalités de résiliation
La société POLY SERVICES EXPERT effectuera l’installation du matériel commandé soit directement soit par l’intermédiaire des sous traitants qu’elle souhaite faire intervenir ce que l’acquéreur accepte par avance. L’acquéreur devra laisser la société POLY SERVICES EXPERT, ses salariés ou ses sous traitants intervenir librement sur le lieu d’installation, à cette fin l’acquéreur s’engage à être personnellement présent ou à déléguer une personne qui pourra ouvrir les locaux à l’entreprise et les refermer après son intervention. La société POLY SERVICES EXPERT pourra modifier, sans accord de l’acquéreur mais après l’avoir informé, le lieu d’implantation des matériels s’il apparaissait que des contraintes de faits ou issues de la réglementation interdisait l’implantation dans les lieux initialement prévus. La société POLY SERVICES EXPERT émettra un procès verbal de réception lors de la fin de l’installation qui permettra de vérifier le bon fonctionnement de l’installation et de relever les réserves ou vices apparents qui pourraient exister.
Article 4 –Prix
Les prix mentionnés sont ceux mentionnés sur le contrat d’équipement et sont valables pour une durée de un(1) mois. Les tarifs des fabricants étant en constante évolution, la société POLY SERVICES EXPERT se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment, avant acceptation de l’offre ou du devis de la part de l’acquéreur.
Article 5 – Modalités de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités, fixées à trois (3) fois taux d’intérêt légal sur le montant de la somme dues. En outre, la société POLY SERVICES EXPERT se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin d’obtenir la condamnation de l’acquéreur à payer le principal, intérêts de retards et frais de justice sous astreinte journalière.
Article 6 -Réserve de propriété
Nous conservons la propriété de la marchandise jusqu'à sont paiement intégral. Le transfert de propriété de nos produits n’intervient qu’après complet paiement du prix. En cas de non-paiement total ou partiel, le client s’engage d’ores et déjà à restituer amiablement les marchandises qui lui seront réclamées par la société POLY SERVICES EXPERT, par la lettre recommandée avec accusé réception. A défaut, il suffira d’une simple ordonnance de référé. Les marchandises restituées seront réputées correspondre aux factures impayées.
Article 7- Garantie et exclusion
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, - de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15)jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. En revanche, ne sont pas couverts par la garantie, les dégâts, détériorations ou pannes de l’équipement (totales ou partielles) liés à: ° La chute d’objets sur l’équipement tels que branches, pierres, grêle, ballons, animaux ….. ° En cas d’incendie, inondations, explosions, vols, tempêtes, aléas climatiques ou catastrophes naturelles, ° Le constat de dommages résultants de la foudre, d’un incendie, d’un dégât des eaux, d’un acte de vandalisme, de sabotage, de destruction, de la disparition d’un ou plusieurs produit(s), d’un niveau de batterie ou de pile faible, d’un non- respect des préconisations de maintenance du fabriquant, ° La modification de configuration, d’emplacement et/ou des paramètres non prévus, ni non définis par le technicien, ° L’Absence et/ou effacement d’étiquette ou de marque d’identification du ou des produit(s). ° La croissance des végétaux pouvant affecter la production d’énergie ou perturbant le fonctionnement du dispositif de sécurité. ° L’intervention sur l’équipement par toutes autres personnes non mandatées par la société POLY SERVICES EXPERT. La garantie ne couvre pas les piles, batteries, consommables ainsi que les télécommandes. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices allégués. La garantie octroyée se limite à la réparation de l’appareil ou, le cas échéant, à son remplacement. Le montant de la garantie ne peut excéder le montant du prix de vente hors taxe de l’appareil. Le matériel bénéficiant de conditions commerciales spéciales (cadeau, parrainage, etc.) est exclu de la garantie. En aucun cas, POLY SERVICES EXPERT ne fournira au client un appareil de remplacement pendant la durée d’immobilisation de l’appareil défectueux. Ni son immobilisation, ni les frais engendrés par le non fonctionnement éventuel de l’appareil ne pourront donner droit à une indemnité à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. Toute utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du constructeur, toute transformation ou modification quelconque des produits, y compris la modification de la programmation ou l’ouverture d’un boitier, entraînera la cessation de la garantie. Toute intervention sur un matériel reconnu en bon état de fonctionnement par notre service technique sera facturée (erreur d’utilisation, modification de programmation, etc.). POLY SERVICES EXPERT décline toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation de ses produits. La responsabilité technique sur les produits vendus est limitée à notre fonction de distributeur de matériel, et ne peut se substituer à celle de fabricant.
Article 8-Responsabilité
La responsabilité de la société POLY SERVICES EXPERT ne peut être engagée en cas de force majeure ou de cause étrangère de nature à empêcher raisonnablement l’exécution de la prestation et notamment en cas de défaillance ou de perturbation des moyens de transmission trouvant son origine dans les réseaux publics ou privés de transport des informations qui ne sont pas sous la maîtrise de POLY SERVICES EXPERT (réseau téléphonique, internet, radio, satellite), ainsi que l’interruption des flux électriques ou d’énergie nécessaires au fonctionnement du système d’alarme et/ou de la transmission. La société POLY SERVICES EXPERT ne garantit en aucune manière l’obtention par l’acquéreur du crédit d’impôt ou toute autre aide financière qui pourrait lui être attribuée du fait de l’installation du matériel. La société POLY SERVICES EXPERT ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de quelque préjudice que ce soit lié à une non attribution du crédit d’impôt ainsi que qu’à la non attribution d’aides financières ou une remise en cause de ceux –ci. Il appartient à l’acquéreur et à lui seul d’effectuer toute les démarches auprès des organismes compétents afin d’obtenir, s’il le souhaite, d’éventuels avantages fiscaux. La société POLY SERVICES EXPERT préconise à l’acquéreur de se rapprocher des administrations compétentes afin de connaître le détail des mesures éventuellement applicables, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. La société POLY SERVICES EXPERT ne sera, en aucun cas, tenue responsable des délais de raccordement prévus par ERDF.
Article 9 – Rendement
La société POLY SERVICES EXPERT ne peut apporter aucune garantie quant à la rentabilité du projet dans la mesure où elle ne peut, en aucun cas, maitriser le taux d’ensoleillement annuel, ni les politiques d’achats d’énergie des institutions concernées. Les simulations communiquées, avant installation, sont données à titre indicatif et dépourvues de toute valeur contractuelle.
Article 10 –Contestation
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C consom. art. L534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.